Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent à toute commande passée auprès de Etiquettes.shop, édité par la société TEXTILE BRANDS.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions applicables à la vente de produits et services proposés par Etiquettes.shop, notamment la fabrication, personnalisation et commercialisation d’étiquettes textiles, étiquettes tissées, étiquettes imprimées, étiquettes coton, étiquettes de composition, hang tags, écussons, patchs, rubans, packaging textile et supports de branding personnalisés.
Toute demande de devis, validation de devis, validation de maquette, paiement d’acompte ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Informations sur le vendeur
TEXTILE BRANDS
Siège social : 47 boulevard de Courcelles, 75008 Paris, France
SIREN : 899 792 436
SIRET : 899 792 436 00011
RCS : Paris
Email : etiquettes.shop@gmail.com
Téléphone : +33 7 66 82 62 44
3. Clientèle concernée
Etiquettes.shop s’adresse principalement aux professionnels : marques de mode, créateurs, e-commerçants, studios, ateliers, associations, agences, entreprises et porteurs de projet.
Les commandes sont réalisées sur demande, selon les informations, fichiers, logos, dimensions, couleurs, quantités et finitions transmis par le client.
Lorsque certaines dispositions impératives du droit de la consommation sont applicables à un client non professionnel, elles s’appliquent dans les limites prévues par la loi.
4. Produits et services
Les produits proposés par Etiquettes.shop sont majoritairement personnalisés ou fabriqués sur mesure selon les besoins du client.
Les caractéristiques peuvent inclure notamment :
- le type de produit ;
- les dimensions ;
- la matière ;
- la couleur ;
- le type de tissage ou d’impression ;
- le pliage ;
- la finition ;
- la quantité ;
- le logo ;
- le texte ;
- la maquette ;
- le packaging ;
- le mode de livraison.
Les photos, mockups, exemples, visuels, rendus 3D ou références présentés sur le site sont fournis à titre indicatif. Le rendu final peut légèrement varier selon les contraintes de fabrication, les matières, les couleurs d’écran, le type de fil, le support, la technique utilisée ou les tolérances industrielles.
5. Demande de devis
Toute commande personnalisée fait généralement l’objet d’un devis préalable.
Pour établir un devis, le client doit transmettre les informations nécessaires à l’analyse du projet, notamment :
- le type de produit souhaité ;
- la quantité ;
- les dimensions ;
- les fichiers graphiques ;
- les couleurs ;
- les finitions ;
- les contraintes particulières ;
- l’adresse de livraison ;
- le délai souhaité.
Le devis est établi sur la base des informations transmises par le client. Toute modification ultérieure peut entraîner une révision du prix, des délais ou des conditions de fabrication.
6. Validité du devis
Sauf mention contraire indiquée sur le devis, les devis transmis par Etiquettes.shop sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Passé ce délai, les prix, délais, frais de livraison, matières disponibles ou conditions de production peuvent être révisés.
7. Validation de commande
La commande est considérée comme validée après acceptation du devis et paiement de l’acompte ou du montant demandé.
Selon la nature du projet, une maquette, un BAT ou une confirmation visuelle peut être transmis au client avant production.
La validation du BAT par le client vaut accord définitif sur les éléments visibles, notamment :
- le texte ;
- le logo ;
- le placement ;
- les dimensions ;
- la composition générale ;
- les couleurs indicatives ;
- le type de finition ;
- les informations de production.
Après validation du BAT ou lancement en production, aucune modification ne peut être garantie. Toute modification demandée après validation pourra faire l’objet d’un supplément de prix, d’un nouveau délai ou d’un nouveau devis.
8. Fichiers transmis par le client
Le client est responsable de la qualité, de l’exactitude et de la conformité des fichiers transmis.
Les fichiers doivent être fournis dans une qualité suffisante pour la production, idéalement en format vectoriel ou haute définition : PDF, AI, EPS, SVG, PNG haute résolution ou tout autre format demandé.
TEXTILE BRANDS ne peut être tenue responsable d’un défaut de production lié à un fichier de mauvaise qualité, incomplet, pixelisé, mal dimensionné, non vectorisé ou contenant une erreur non signalée avant validation.
Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les logos, marques, visuels, illustrations, textes ou éléments graphiques transmis. Il garantit TEXTILE BRANDS contre toute réclamation, action ou demande émanant d’un tiers concernant les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments fournis.
9. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Les prix peuvent varier selon la quantité, le type de produit, la matière, la complexité du design, les finitions, les frais techniques, les frais de maquette, les frais de production, les frais de transport et les éventuelles options spécifiques.
Les frais de livraison, frais de douane, taxes locales, frais bancaires ou frais liés à une destination spécifique peuvent être facturés en supplément.
10. Paiement
Les conditions de paiement sont précisées dans le devis, la facture ou l’échange commercial.
Selon la commande, Etiquettes.shop peut demander :
- le paiement total avant production ;
- un acompte avant production, puis le solde avant expédition ;
- des conditions spécifiques validées par écrit.
Aucune production ne sera lancée tant que le paiement demandé n’aura pas été reçu, sauf accord écrit contraire.
En cas de paiement par virement bancaire, la commande est considérée comme confirmée uniquement après réception effective des fonds.
11. Retard de paiement
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Sauf mention contraire sur la facture ou le devis, le taux des pénalités de retard applicable est égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due par le client professionnel en cas de retard de paiement.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, TEXTILE BRANDS se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.
En cas de retard de paiement, TEXTILE BRANDS se réserve également le droit de suspendre toute production, livraison ou nouvelle commande en cours.
12. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de TEXTILE BRANDS jusqu’au paiement complet du prix par le client.
Le transfert de propriété des produits intervient uniquement après encaissement intégral des sommes dues.
Le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur ou au client, selon les modalités de livraison prévues.
13. Délais de production
Les délais de production sont communiqués à titre indicatif au moment du devis ou de la commande.
Ils commencent à courir uniquement après réception de tous les éléments nécessaires :
- validation du devis ;
- paiement demandé ;
- fichiers exploitables ;
- validation du BAT ;
- informations de livraison complètes.
Les délais peuvent varier selon la période, la complexité du projet, la disponibilité des matières, les contraintes techniques, les volumes de production, les délais fournisseurs, le transport ou tout événement indépendant de la volonté de TEXTILE BRANDS.
Un retard raisonnable de production ou de livraison ne peut justifier l’annulation automatique de la commande, ni donner lieu à des pénalités, sauf accord écrit préalable.
14. Échantillons et prototypes
Selon le projet, un échantillon, prototype ou sample peut être proposé au client avant production.
Le coût, le délai et les conditions de réalisation de l’échantillon sont précisés dans le devis ou dans l’échange commercial.
Un échantillon permet de valider une direction générale de production, mais le rendu final d’une production en série peut présenter de légères variations liées aux contraintes normales de fabrication.
Sauf accord contraire, les frais d’échantillon ou de prototype ne sont pas remboursables.
15. Livraison
Les produits peuvent être livrés en France ou à l’international, selon les conditions indiquées dans le devis.
La livraison peut être effectuée par transporteur, service postal, expressiste ou toute autre solution adaptée à la commande.
Les frais et délais de livraison sont communiqués selon la destination, le poids, le volume, le mode de transport choisi et les contraintes logistiques.
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison communiquée.
En cas d’erreur d’adresse, de colis refusé, non réclamé, bloqué ou retourné, les frais de réexpédition ou frais supplémentaires seront à la charge du client.
À réception, le client doit vérifier l’état du colis et des produits. Toute anomalie visible doit être signalée au transporteur, puis à TEXTILE BRANDS, dans les meilleurs délais avec photos et justificatifs.
16. Douane, taxes et importation
Pour les livraisons hors France métropolitaine ou hors Union européenne, des frais de douane, taxes locales, droits d’importation, frais de dossier ou frais administratifs peuvent être appliqués.
Ces frais sont à la charge du client, sauf mention contraire écrite dans le devis.
TEXTILE BRANDS ne peut être tenue responsable des retards liés aux contrôles douaniers, formalités d’importation, taxes locales ou blocages administratifs.
17. Tolérances de production
Le client reconnaît que les produits personnalisés peuvent présenter de légères variations liées aux contraintes normales de fabrication.
Ces tolérances peuvent concerner notamment :
- les dimensions ;
- les couleurs ;
- le positionnement ;
- la coupe ;
- le pliage ;
- le tissage ;
- l’impression ;
- l’épaisseur ;
- la texture ;
- le rendu des matières ;
- la quantité finale livrée.
Les couleurs affichées sur écran ou sur maquette numérique sont indicatives et peuvent différer du rendu réel selon la matière, la technique utilisée, le fil, le support de fabrication et la calibration des écrans.
Ces variations ne peuvent être considérées comme des défauts dès lors qu’elles restent dans les tolérances habituelles de production.
18. Annulation de commande
Toute commande personnalisée validée et lancée en production ne peut plus être annulée, sauf accord écrit de TEXTILE BRANDS.
En cas d’annulation acceptée avant production, les frais déjà engagés pourront être retenus, notamment :
- frais de maquette ;
- frais techniques ;
- frais d’échantillon ;
- achat de matière ;
- frais administratifs ;
- frais bancaires ;
- frais fournisseur ;
- frais logistiques.
Si la production est déjà lancée, la commande reste due dans son intégralité.
19. Droit de rétractation
Les produits vendus par Etiquettes.shop étant majoritairement personnalisés, fabriqués sur mesure ou réalisés selon les spécifications du client, ils ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation une fois la commande validée et la production lancée.
Cette exclusion concerne notamment les étiquettes, écussons, hang tags, rubans, patchs ou tout produit comportant un logo, une marque, un texte, une couleur, un format, une matière ou une finition spécifique demandée par le client.
Pour les produits non personnalisés éventuellement vendus sur le site à des consommateurs, le droit de rétractation applicable sera précisé au moment de la commande, conformément à la réglementation en vigueur.
20. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email à :
La réclamation doit être envoyée dans un délai raisonnable après réception de la commande et doit contenir les éléments suivants :
- numéro de commande ou devis ;
- description précise du problème ;
- photos du colis ;
- photos des produits ;
- quantité concernée ;
- tout justificatif utile.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de mauvaise utilisation, erreur de fichier validé par le client, erreur présente sur le BAT validé, non-respect des conseils de pose ou d’entretien, altération volontaire des produits ou réclamation formulée tardivement sans justificatif suffisant.
En cas de défaut avéré imputable à la production, TEXTILE BRANDS pourra proposer, selon le cas :
- une correction ;
- une reproduction partielle ;
- un avoir ;
- un geste commercial ;
- une autre solution adaptée au problème constaté.
Aucun remboursement ou remplacement ne pourra être exigé sans analyse préalable de la réclamation.
21. Utilisation des produits
Le client est responsable de l’utilisation finale des produits commandés.
Il lui appartient de vérifier que les produits sont adaptés à l’usage prévu, notamment en matière de pose, couture, lavage, entretien, résistance, conformité textile, usage commercial ou réglementation applicable à son secteur.
TEXTILE BRANDS ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des produits, d’une pose incorrecte, d’un entretien inadapté ou d’un usage non conforme aux recommandations communiquées.
22. Responsabilité
TEXTILE BRANDS est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la fabrication de produits personnalisés.
La responsabilité de TEXTILE BRANDS ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, retard commercial, atteinte à l’image, erreur du client, fichier non conforme, validation erronée du BAT, utilisation inadaptée des produits ou événement indépendant de sa volonté.
La responsabilité totale de TEXTILE BRANDS, tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant payé par le client pour la commande concernée.
23. Force majeure
TEXTILE BRANDS ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou événements assimilés :
- grève ;
- blocage transport ;
- accident ;
- incendie ;
- rupture de matière ;
- pandémie ;
- catastrophe naturelle ;
- décision administrative ;
- problème douanier ;
- panne majeure ;
- conflit ;
- interruption logistique ;
- retard fournisseur ;
- problème de transport international.
Dans ce cas, l’exécution de la commande pourra être suspendue pendant la durée de l’événement concerné.
24. Propriété intellectuelle
Les fichiers, logos, marques, textes, visuels et créations fournis par le client restent la propriété du client ou de leurs titulaires respectifs.
Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires pour utiliser, reproduire et transmettre ces éléments à TEXTILE BRANDS dans le cadre de la commande.
Sauf demande contraire écrite du client, TEXTILE BRANDS pourra utiliser des photos des produits réalisés à des fins de présentation commerciale, portfolio, réseaux sociaux, site internet ou supports de communication, sans divulguer d’informations confidentielles sensibles.
Le client peut s’opposer à cette utilisation par simple demande écrite adressée à : etiquettes.shop@gmail.com.
25. Confidentialité
TEXTILE BRANDS s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles transmises par le client dans le cadre d’un projet, notamment les fichiers, lancements de collection, informations commerciales, données internes, briefs ou éléments stratégiques.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, connues ou nécessaires à la bonne exécution de la commande par les partenaires de production, transporteurs ou prestataires techniques.
26. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour traiter les demandes de devis, gérer les commandes, assurer le suivi client, établir les factures, organiser la production et assurer la livraison.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de limitation du traitement de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site Etiquettes.shop.
27. Médiation de la consommation
Le site Etiquettes.shop s’adresse principalement à une clientèle professionnelle.
Si une vente est conclue avec un consommateur au sens du Code de la consommation, celui-ci peut, après avoir adressé une réclamation écrite à TEXTILE BRANDS et en l’absence de réponse satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.
Coordonnées du médiateur de la consommation : à compléter si des ventes aux consommateurs sont proposées sur le site.
28. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents, conformément aux règles de procédure applicables.
Pour les clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de TEXTILE BRANDS, sauf disposition légale contraire.